DROIT PÉNAL

Le droit pénal encadre les infractions aux lois et leurs sanctions. Il s’applique à toute personne poursuivie devant une juridiction répressive, qu’il s’agisse de contraventions, de délits ou de crimes. L’assistance d’un avocat est essentielle à chaque étape de la procédure afin de garantir le respect des droits.

Ce que comprend le droit pénal

Le droit pénal regroupe l’ensemble des règles qui sanctionnent les comportements interdits par la loi. Il distingue plusieurs niveaux d’infractions selon leur gravité :

  • Les contraventions, jugées par le tribunal de police, sanctionnées principalement par des amendes allant de 38 € à 3 000 €.
  • Les délits, jugés devant le tribunal correctionnel, pour lesquels les peines encourues peuvent atteindre jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et des amendes supérieures à 3 750 €.
  • Les crimes, les infractions les plus graves, jugés devant la cour d’assises, passibles de 15 ans de réclusion criminelle jusqu’à la perpétuité.

Le droit pénal concerne aussi bien les majeurs que les mineurs, ces derniers faisant l’objet de procédures spécifiques devant le juge des enfants.

Les domaines d’intervention du cabinet en droit pénal

Le cabinet d’avocats intervient à tous les stades de la procédure pénale, en défense comme en assistance des victimes.

Assistance en garde à vue

L’avocat accompagne toute personne placée en garde à vue afin de veiller au respect de ses droits, d’assurer un conseil et d’être présent lors des auditions.

Défense devant les juridictions pénales

Le cabinet assure votre défense devant :

  • Le tribunal de police pour les contraventions.
  • Le tribunal correctionnel pour les délits.
  • La cour d’assises pour les crimes.

Procédures alternatives aux poursuites

Le cabinet vous assiste lors :
  • D’une convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), procédure permettant d’obtenir une peine négociée en échange de la reconnaissance des faits.
  • D’une composition pénale, mesure alternative visant à éviter un procès en acceptant une sanction proposée par le procureur de la République.

Effacement du casier judiciaire

L’avocat peut engager une procédure d’effacement du volet n° 2 du casier judiciaire devant le tribunal correctionnel, ou solliciter lors du procès l’absence de mention de la condamnation.

Contentieux spécifiques

Le cabinet intervient régulièrement pour les infractions suivantes :

  • Infractions liées aux stupéfiants.
  • Violences intrafamiliales.
  • Délits routiers.
  • Assistance des mineurs devant le juge des enfants (audiences de culpabilité et de sanction).

Maître GONNEVILLE, avocat en droit pénal à Mâcon

Maître GONNEVILLE vous conseille, vous assiste et vous défend avec rigueur et réactivité afin de préserver vos droits et vos intérêts. Il vous accompagne à chaque étape de la procédure pénale, depuis la garde à vue jusqu’au jugement devant les juridictions répressives.

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LES DOMAINES DE COMPÉTENCES DU CABINET GONNEVILLE-MEHUYS, AVOCATS À MÂCON

Situé à Mâcon, le cabinet d’avocats GONNEVILLE-MEHUYS vous accompagne dans les domaine suivants : droit routier, droit de la famille, des personnes et des biens, droit des victimes et réparation du préjudice corporel, droit du travail et de la protection sociale, droit immobilier et de la construction, droit commercial, médiation.