DROIT ROUTIER / AUTOMOBILE

Le droit routier encadre les infractions au Code de la route, les litiges liés à l’automobile et les problématiques de permis de conduire. En cas de contrôle routier, de poursuites pénales ou de contentieux liés à l’achat ou la vente d’un véhicule, l’assistance d’un avocat est indispensable pour défendre vos droits.

CE QUE COUVRE LE DROIT ROUTIER

Le droit routier concerne l’ensemble des règles applicables à la circulation des véhicules et aux comportements des conducteurs. Ce domaine regroupe les infractions liées à la conduite (alcool, stupéfiants, excès de vitesse, etc.), les sanctions encourues (amendes, suspension ou annulation du permis de conduire) ainsi que les litiges autour des véhicules (vice caché, cession litigieuse).

Le droit automobile couvre également les problématiques contractuelles entre vendeurs et acheteurs de véhicules, notamment en cas de vices cachés ou de litiges après-vente.

Les domaines d’intervention du cabinet en droit routier

Maître GONNEVILLE, avocat à Mâcon, vous conseille, vous assiste et vous défend en matière de droit routier et automobile. Il intervient dans les situations suivantes :

Contentieux des vices cachés automobile

Le cabinet vous accompagne en cas de litige lié à la vente ou à l’achat d’un véhicule présentant des vices cachés. Il vous assiste dès les premières démarches amiables auprès du vendeur ou de l’acheteur et engage, si nécessaire, une procédure judiciaire pour solliciter une expertise automobile ou obtenir l’annulation de la vente devant le tribunal compétent.

Conduite sous l’emprise d’un état alcoolique

Prévue par l’article L234-1 du Code de la route, la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique constitue un délit lorsque le taux d’alcool est égal ou supérieur à 0,80 g/l de sang (ou 0,40 mg/l d’air expiré).

Cette infraction entraîne :

  • Une convocation devant le tribunal correctionnel.
  • Des peines pouvant aller jusqu’à la suspension, l’annulation du permis, des amendes et une peine d’emprisonnement.

Maître GONNEVILLE vous assiste dès la rétention du permis et tout au long de la procédure pénale.

Conduite après usage de stupéfiants

L’article L235-1 du Code de la route sanctionne la conduite après avoir consommé des stupéfiants. Le simple fait d’avoir des traces de produits stupéfiants dans l’organisme (même après la consommation de CBD) suffit à constituer l’infraction.

En cas de contrôle positif :

  • Le permis de conduire est immédiatement retenu.
  • Une procédure pénale est engagée devant le tribunal.
  • L’avocat intervient pour assurer votre défense et limiter les sanctions encourues.

La récidive en matière d’alcool ou de stupéfiants au volant

En cas de récidive, les sanctions sont aggravées. Le juge est tenu de prononcer automatiquement :

  • L’annulation du permis de conduire.
  • La confiscation du véhicule (sauf décision contraire motivée).

À noter : une première condamnation pour alcool au volant permet de caractériser un état de récidive légale en cas de nouvelle infraction liée à la conduite sous stupéfiants dans un délai de 5 ans, et inversement.

Contentieux du permis à points

Le cabinet vous accompagne également dans le cadre des procédures liées au permis à points :

  • Contestation des retraits de points (excès de vitesse, infractions diverses).
  • Suspension ou annulation du permis.

Maître GONNEVILLE vous conseille dès la réception d’un avis de retrait de points ou d’une décision de suspension afin de réagir rapidement et efficacement.

Maître GONNEVILLE, avocat en droit routier à Mâcon

Maître GONNEVILLE, avocat à Mâcon, vous assiste dans toutes les problématiques liées au droit routier et automobile. Avec sa maîtrise du droit pénal routier et du contentieux automobile, Maître GONNEVILLE met en œuvre une défense rigoureuse pour protéger vos droits et vos intérêts.
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LES DOMAINES DE COMPÉTENCES DU CABINET GONNEVILLE-MEHUYS, AVOCATS À MÂCON

Situé à Mâcon, le cabinet d’avocats GONNEVILLE-MEHUYS vous accompagne dans les domaine suivants : droit pénal, droit de la famille, des personnes et des biens, droit des victimes et réparation du préjudice corporel, droit du travail et de la protection sociale, droit immobilier et de la construction, droit commercial, médiation.